L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret du n°2015-1382 du 30 octobre 2015 ont mis en place un régime de médiation des litiges de consommation généralisé à tous les secteurs professionnels, transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation. Vous êtes… Lire la suite »Le médiateur de la consommation
L’Europass, initié par une recommandation du Conseil de l’Europe, s’inscrit dans une logique d’harmonisation européenne, son objectif étant de favoriser la mobilité en créant des référentiels communs aux différents pays. Il n’est pas une certification en soi, mais un ensemble d’outils mis à votre disposition afin de vous aider à… Lire la suite »L’Europass, Quesaco ?
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en… Lire la suite »L’écosystème du compte personnel d’activité
L’Union européenne développe des référentiels de compétences : le « cadre européen de compétences clés », et « DigComp » pour les compétences numériques. La Commission européenne souhaite que ces référentiels puissent inspirer les politiques publiques dans le champ de l’éducation et de la formation tout au long de la… Lire la suite »Les référentiels européens de compétences
Créée en 2019, par la loi « Avenir professionnel », France compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ses objectifs ? Promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation… Lire la suite »France Compétences dans l’écosystème de la formation professionnelle
Selon votre situation et votre âge, il existe plusieurs solutions de financement de votre projet de formation professionnelle. Le Compte personnel de formation CPF Vous êtes salarié, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur, travailleur indépendant interimaire ou à la recherche d’un emploi Le CPF est… Lire la suite »Les dispositifs pour financer une formation
Les contrôles de l’Etat au titre des articles L6361-1 à L6363-2 et R6361-1 à R6363-1 du Code du Travail L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation au titre de leur participation obligatoire au développement de… Lire la suite »Le contrôle de la formation professionnelle
Genèse de Qualiopi La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle continue la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation. Le décret qualité du 30 juin 2015 a fixé un cap et un cadre en déterminant les critères sur… Lire la suite »Tout savoir sur Qualiopi
(Articles L6316-1 à L6316-5 et R1111-1 à R8323-1) Généralités C’est ici qu’on trouve la mention du Référentiel National de Qualité, plus communément nommé QUALIOPI, inscrit dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les prestataires de formation financés sur fonds publics… Lire la suite »Qualité des actions de formation professionnelle
Outre le respect des dispositions générales du Code de la Consommation applicables en matière de publicité, les organismes de formation sont également soumis à la réglementation imposée par le Code du Travail. Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être… Lire la suite »Les règles à respecter pour la publicité et la communication des organismes de formation et des formateurs indépendants
Son intervention est définie par les Articles L6111-6 à L6111-6-1 et R6111-5 à D6111-7 du Code du Travail. Le conseil en évolution professionnelle (CÉP) est un service offert à tous les actifs, y compris les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public, les personnes en recherche d’emploi, les… Lire la suite »Le Conseil en évolution professionnelle (CÉP)
Tout dispensateur de formation professionnelle continue doit remettre au stagiaire (ou à l’apprenti) avant son inscription définitive :– le contenu et les objectifs de la formation,– la liste des formateurs et des enseignants,– les horaires,– les modalités d’évaluation de la formation,– les coordonnées de la personne chargée des relations avec… Lire la suite »Les documents à remettre au stagiaire
