Outre le respect des dispositions générales du Code de la Consommation applicables en matière de publicité, les organismes de formation sont également soumis à la réglementation imposée par le Code du Travail.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistré sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » (Article L. 6352-12 du Code du Travail).
En outre, l’article L. 6355-17 du Code du Travail dispose : « le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l’article L. 6352-13, est puni d’un an emprisonnement et de 4500 € d’amende ».
Les organismes ne peuvent utiliser des logos de nature à induire en erreur tels que la Marianne ou des logos de collectivités territoriales.
La notion de publicité recouvre, notamment, les encarts publicitaires dans la presse, les plaquettes, les sites Internet, leur référencement sur les moteurs de recherche, les spots TV et radio, cartes de visites, mailings, papiers à en-tête et affiches. (Article L. 6352-13 du Code du Travail.)
Les sanctions
Outre les sanctions prévues par le Code de la consommation, toute infraction aux dispositions relatives à la publicité peut donner lieu à l’application de sanctions pénales :
– amende de 4 500 € et emprisonnement d’un an (Articles L. 6355-16 et L. 6355-17 du Code du Travail) ;
– à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation (Article L. 6355-23 du Code du Travail).
Par ailleurs, une publicité non-conforme aux dispositions précitées entraîne le rejet des dépenses publicitaires de l’organisme de formation.
