Créée en 2019, par la loi « Avenir professionnel », France compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Ses objectifs ? Promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Ses missions ? Assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
France compétences intervient donc à trois niveaux :
- Le financement du système de façon soutenable et optimale
- La régulation du marché pour mieux identifier les besoins en compétences et veiller à l’adaptabilité de l’offre de formation et de certifications professionnelles face aux nouveaux enjeux économiques et sociaux
- L’amélioration de la performance, de la transparence et de la coopération entre les différents acteurs
Pour assurer ces missions, France compétences émet des recommandations et signale tout dysfonctionnement afin d’améliorer la qualité des prestations à destination des usagers.
Le financement de la formation et de l’apprentissage
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute), qui sera à terme collectée par les Urssaf (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et par la MSA (Mutualité sociale agricole).
La loi du 5 septembre modifie également la logique de répartition de cette contribution dans la mesure où les financements des différents dispositifs ne sont plus fixes mais compris dans une fourchette définie par décret.
France compétences affecte chaque année le produit des contributions des employeurs pour la formation professionnelle qui lui sont versées (déduction faite de la dotation versée à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi) et détermine le montant des différentes dotations dans le respect de fourchettes fixées par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.
France compétences répartit et verse ces fonds à différents acteurs et institutions :
- Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations (financement du compte personnel de formation)
- Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences (aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés)
- Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales – Transition Pro (financement des projets de transition professionnelle)
- Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction de la collecte des travailleurs indépendants
- Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance : un montant est affecté aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique, entre 15 % et 35 % du solde restant aux OPCOOpérateur de compétences dans le cadre de la péréquation alternance, entre 0,5 % et 1 % du solde restant au titre du financement de l’aide au permis de conduire, et la part restante aux OPCO pour le financement des actions de financement de l’alternance
La régulation
Réguler le marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage permet de favoriser l’identification des besoins en compétences et de faire évoluer les modèles économiques et pédagogiques. A ce titre, France compétences identifie les besoins en compétences des personnes et des entreprises, tout en contribuant à faire évoluer le modèle économique et pédagogique des offreurs de formation afin d’améliorer le rapport qualité/prix des prestations..
Favoriser l’identification des besoins en compétences des personnes et des entreprises
- Encourager la mobilisation du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés (hors agents publics)
Organiser le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés (hors agents publics). France compétences a désigné 18 opérateurs régionaux en charge de délivrer le CEPConseil en évolution professionnelle qui, à ses côtés, se sont engagés à encourager la mobilisation du conseil en évolution professionnelle par les actifs occupés (hors agents publics) et à promouvoir un service de qualité.
- Outiller les acteurs en charge des projets de transition professionnelle
Notamment en mettant en oeuvre un système d’information commun à l’ensemble des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales – Transitions pro et en harmonisant les règles de prise en charge des demandes de CPFCompte personnel de formation de transition sur l’ensemble du territoire.
- Suivre la mise en œuvre des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles
En organisant un lien d’information ou de partenariat avec les CREFOP Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sur les enjeux et dynamiques portées conjointement par France compétences et les acteurs en région.
Contribuer à faire évoluer le modèle économique et pédagogique de la formation professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose deux principes qui concernent :
1. Les branches professionnelles
Les branches professionnelles ont la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences. Ces derniers prennent financièrement en charge les contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé́ par les branches professionnelles et en application de principes fixés par décret.
2. France compétences
France compétences émet des recommandations auprès des branches professionnelles afin de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. La méthode adoptée par France compétences pour élaborer ses recommandations est une méthode objective, qui permet de traiter un grand nombre de données et d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles. Elle se fonde sur les travaux menés par les branches professionnelles, afin de refléter au mieux la réalité économique.
La notion de qualité en matière de formation professionnelle revêt plusieurs dimensions.
- Certification professionnelle
Tout d’abord, la qualité d’une certification professionnelle doit être considérée au regard de l’évolution professionnelle de ses titulaires et de son adéquation aux besoins en compétences du marché du travail. L’appréciation de cette qualité nécessite un examen approfondi de chaque projet de certification professionnelle fondé sur ses résultats concrets au regard de ces deux finalités.
A cette exigence de qualité il convient d’associer un impératif de réactivité, qui via la procédure simplifiée d’enregistrement des certifications et l’instruction rapide des demandes d’enregistrement par France compétences permet une adaptabilité nécessaire à l’efficacité du système.
- Qualité des actions de formation
Enfin, la qualité des actions de formation est évidemment primordiale. À ce titre, France compétences contribue à la réalisation et à la diffusion d’informations sur la qualité des actions de formation, les innovations pédagogiques, leur impact sur le niveau de qualification des actifs, sur l’égalité d’accès femme/homme ou sur l’accès des personnes en situation de handicap… Ces recommandations sont publiques et transmises aux pouvoirs publics.
Améliorer la formation professionnelle et l’apprentissage
France compétences favorise la performance, la transparence et la mise en synergie des acteurs du système de formation professionnelle et d’apprentissage.
Mettre en synergie les acteurs du système
Parce qu’elle finance et distribue, régule et contrôle, observe et évalue, informe et rend compte, France compétences est en position de dialogue permanent avec les acteurs du paysage institutionnel de la formation professionnelle et de l’apprentissage: OPCO Opérateur de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, État, Caisse des dépôts, prestataires du conseil en évolution professionnelle, régions, agence de services et de paiement…
Cette proximité fonctionnelle lui permet d’exercer pleinement ses compétences générales en matière d’évaluation, de diffusion de connaissances, de recommandations et de signalement des dysfonctionnements.
En cela, France compétences participe à la mise en synergie des acteurs du système et de façon plus globale à l’amélioration de ce dernier.
Participer à une plus grande transparence du système
France compétences participe de façon permanente et constructive à la logique de meilleure transparence de l’ensemble du système, sous-tendue dans la loi, à des fins d’amélioration.
Cette mission s’appuie :
- sur la publication de recommandations ;
- sur l’établissement d’un rapport annuel sur l’usage des fonds, remis au Parlement et au ministère du Travail ;
- sur l’établissement d’un rapport de la médiation dans lequel il est fait un bilan de son activité réalisée au bénéfice des usagers et transmis au Conseil d’administration de France compétences, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Défenseur des droits ;
- sur la réalisation d’enquêtes et la publication d’études et de travaux d’évaluation et de prospectives concernant la formation professionnelle et l’alternance, en lien avec d’autres acteurs.
Contribuer à l’outillage de certains acteurs intermédiaires
France compétences peut intervenir en appui technique ou méthodologique d’instances ou acteurs intermédiaires de la formation professionnelle et de l’apprentissage, quand cet appui contribue à des enjeux stratégiques de régulation et de coordination des pratiques.
France compétences met ainsi en œuvre le SI commun des associations Transitions Pro, définit une méthodologie commune en appui de leur mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au niveau régional, ou encore anime avec elles la réflexion préalable aux recommandations sur les règles, modalités et priorités de prise en charge du CPF-Compte personnel de formation – transition professionnelle.
L’établissement participe également au positionnement et à l’influence des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications auprès des branches, des entreprises et des salariés, en améliorant leur visibilité et la connaissance de leur utilité.
Améliorer l’identification des besoins en compétence des entreprises, grâce à l’animation des observatoires de branches et à la certification professionnelle
- Animer les travaux observatoires de branche
France compétences consolide, anime et rend publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Mieux anticiper les évolutions du marché de l’emploi, des métiers, disposer d’une meilleure connaissance des besoins en compétences des entreprises, en particulier des TPE, Très petites entreprises et PME Petites et moyennes entreprises : tels sont les objectifs des OPMQ Observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Ce sont des outils d’analyse et d’aide à la décision qui mènent des études et des enquêtes sur des problématiques liées à un dispositif de formation, une thématique, un public spécifique, un métier ou un secteur d’activité.
- Rendre accessible les données sur l’efficacité socio-économique des certifications professionnelles
France compétences contrôle, veille à la lisibilité et met en valeur les données d’insertion professionnelle de chaque certification. Cette transparence permet aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation de mieux apprécier la pertinence et l’efficacité socio-économique de ces certifications.
Mieux faire comprendre leurs droits aux usagers et faciliter la résolution des différends
En facilitant la résolution des différends et en aidant les usagers à mieux comprendre leurs droits à l’occasion des conflits qui les opposent aux opérateurs chargés du financement des CPF Compte personnel de formation de transition professionnelle ou ceux chargés d’assurer le service du CEP Conseil en évolution professionnelle (opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle sélectionnés par France compétences), le recours à la médiation de France compétences participe de façon décisive à l’amélioration du système de formation professionnelle. Chaque année, le rapport de la Médiatrice fait le bilan de son activité et propose des pistes d’amélioration.
