Genèse de Qualiopi
La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle continue la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation.
Le décret qualité du 30 juin 2015 a fixé un cap et un cadre en déterminant les critères sur lesquels les financeurs (Opca, Opacif, Fongecif,…) doivent désormais se baser pour s’assurer de la qualité des actions de formation suivant un référentiel contenant 21 indicateurs. Datadok est né.
1er janvier 2017 : démarrage des inscriptions et déclarations des OF qui satisfont au contrôle documentaire déclaratif.
Depuis janvier 2017, une formation doit, pour être financée, être réalisée par un organisme de formation étant dans une démarche Qualité.
Pour faciliter la tâche aux prestataires, les financeurs partagent tous leurs informations ayant trait à l’enregistrement dans Datadock et au référencement, et concentrent toutes les demandes liées à l’utilisation de l’outil sur une hotline et le site internet dédié. Il suffit donc d’être enregistré dans l’un des OPCA pour pouvoir bénéficier des financement de l’ensemble des OPCA.
La loi « Avenir professionnel » a chamboulé le domaine de la formation professionnelle. Les 20 OPCA se sont transformés en 11 OPCO à partir du 1er avril 2019 pour couvrir les 329 branches professionnelles.
Un OPCO signifie en fait « Opérateur de compétences ». Il s’agit d’un organisme agréé par l’État, qui accompagne les branches professionnelles ayant jusqu’à 50 salariés pour leurs besoins de formation continue en termes d’évolution de compétences.
Ce concept permet de faciliter les conversions sur le plan technologique, environnemental et économique dans chaque secteur d’activité.
C’est l’URSSAF qui devient collecteur de la contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
La naissance Qualiopi
Cette même loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés
La marque Qualiopi vise à :
– Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences
– Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
– de formation,
– de bilans de compétences,
– permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
– de formation par apprentissage.
Qualiopi remplace Datadok définitivement.
La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
Le Référentiel national qualité (RNQ)
Ce référentiel est organisé autour de sept critères qualité :
- Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour chacun des sept critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).
Comment obtenir la marque ?
Pour obtenir la marque Qualiopi, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :
- Formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste.
- Signer un contrat avec un organisme de certification ;
- Se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.
La certification Qualiopi est valable trois ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial, sous réserve que l’organisme soit en conformité avec la norme lors de audit de surveillance.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins d’identification et s’engagent à respecter le règlement d’usage qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la marque Qualiopi ainsi que sa protection, la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et la charte graphique qui définit les règles de son univers graphique.
Comment savoir si un prestataire de formation est certifié Qualiopi ?
Pour rappel, la certification Qualiopi est obligatoire pour :
– faire bénéficier vos apprenants des fonds publics ou paritaires,
– intervenir sur une action de développement des compétences financée par le CPF.
Le site Annuaire entreprise a créé un moteur de recherche vous permettant de trouver toutes les informations sur les organismes de formation certifiés Qualiopi.
Vous y trouverez, notamment :
– Obtention de la certification Qualiopi
– Numéro de déclaration d’activité (NDA)
– Date de la déclaration
– Quel est son Statut juridique ? (EI, SAS…)
– Date de dépôt du dernier bilan pédagogique et financier (BPF)
– Nombre de stagiaires
– Actions et spécialités de formation
– Nature de la certification
– Adresse
– SIREN / SIRET
Cela vous permet de vérifier que le formateur indépendant ou l’organisme avec lequel vous souhaitez travailler est en conformité juridique, car cette vérification vous incombe, que vous soyez donneur d’ordre ou sous-traitant.
Et cela peut vous éviter un certain nombre de désagréments.
Que contient le bilan annuel des organismes certificateurs Qualiopi ?
L’arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle stipule que le bilan devra être transmis au plus tard le 1er mars de chaque année et portera sur l’activité de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation durant l’année civile précédente. Il comprendra les informations suivantes :
– Le nombre de prestataires qu’ils ont certifiés au cours de l’année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d’actions concourant au développement des compétences
– Le nombre d’audits réalisés, par type d’audit
– Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel
– Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours
– Le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations
– Le nombre de prestataires dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d’action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités
– Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données
– Le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification
– Le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance
– Les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification
Le premier bilan sous cette forme devra être transmis au plus tard le 1er mars 2025 et portera sur l’activité de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation durant l’année civile 2024.
