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Désignation

L’entreprise ISIDOREO désigne une entreprise de conseils auprès des organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 22 rue de Genève – 79220 CHAMPDENIERS .

ISIDOREO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à distance sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : organisme agréé par l’État, dont l’objectif est d’accompagner les entreprises de 50 salariés maximum, dans leurs besoins en formation, ainsi que dans le financement de l’apprentissage.

– FAF : les fonds d’assurance formation favorisent la montée en compétence des Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

– France Travail (anciennement Pôle Emploi) : organisme public chargé d’accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs.

Objet et champ d’application

Ces conditions générales visent à décrire les modalités de vente des services entre Le Consultant et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services, les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Client.

Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de dix (10) jours.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Commande

Devis : La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques. Le devis est établi pour une durée limitée de trente (30) jours. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.

Acceptation de la commande : Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit au Consultant situé 22 rue de Genève – 79200 CHAMPDENIERS. L’acceptation de la prestation par le Client résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture. La prestation de service est réputée conclue à la date d’acceptation du contrat par le Client. La prestation attendue est détaillée dans un devis ou dans un cahier des charges annexé au dit contrat et en faisant partie intégrante.

Cas particulier de la formation : Pour chaque formation, l’entreprise ISIDOREO s’engage à fournir un devis au client. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’entreprise ISIDOREO, l’OPCO ou le client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Réception du service

Acceptation des prestations de services : La fin de la mission est matérialisée par une réunion de réception, qui fera l’objet d’un procès-verbal de réception dressé et signé par les Parties. La réunion de réception est prononcée à la demande du Consultant, par le Client. Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, le Client devra prendre réception des travaux et déclarer les accepter avec ou sans réserve. La réception constitue le point de départ de la responsabilité de droit commun du Consultant en vertu de l’article 1792-4-3 du Code Civil. L’acception des prestations de services par le Client, libère Le Consultant de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client. Aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par le Client ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”.

Réserves : En cas de réserves, Le Consultant s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV. Dans les 48h suivant la levée des réserves, le Client doit adresser au Consultant le constat de levée de réserves daté et signé.

Refus de réception : Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande du Consultant. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.   

Prix et modalités de paiement

Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’œuvre.

Ces prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable (Art.293 B du Code Général des Impôts). Il sont, à cette date, fermes et définitifs.

Un acompte de cinquante pourcents (50%) doit être versé à la commande et le solde du prix doit être réglé lors de la fourniture du service. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Consultant ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Consultant. Tout paiement qui est fait au Consultant s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Le Consultant pourra de plein droit résoudre le contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Consultant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal majoré de dix (10) points assortie d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros

En cas de défaut de paiement, le client devra verser une indemnisation à hauteur des dépenses de recouvrement justifiées.

Prise en charge financière des formations

Si le client bénéficie d’un financement public ou mutualisé (par un OPCO, un FAF, France Travail), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email du Représentant de l’Organisme. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise ISIDOREO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’entreprise ISIDOREO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Election de domicile

Le Consultant élit domicile au 22 rue de Genève – 79220 CHAMPDENIERS..

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Nom de l’organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Niort. ​