(Articles L6316-1 à L6316-5 et R1111-1 à R8323-1)
Généralités
C’est ici qu’on trouve la mention du Référentiel National de Qualité, plus communément nommé QUALIOPI, inscrit dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les prestataires de formation financés sur fonds publics (l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, l’AGEFIPH, le FIFPH) et/ou paritaires (OPCO, FAF), doivent être certifiés.
Les organismes certificateurs sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) afin de garantir le respect :
- De la norme ISO/CEI 17065 correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services ;
- D’exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les conditions de mise en œuvre des audits sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés.
Les organismes certificateurs figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences sont :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
La certification est délivrée pour une période de trois ans, avec un audit de surveillance à mi-parcours.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins d’identification et s’engagent à respecter le règlement d’usage qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la marque Qualiopi ainsi que sa protection, la charte d’usage qui permet de connaître les règles d’utilisation de la marque et la charte graphique qui définit les règles de son univers graphique.
Depuis mars 2023, les établissements d’enseignement supérieur et leurs évaluateurs sont autorisés à bénéficier de l’usage de la marque Qualiopi dans leur support d’information et de communication.
À cet effet, un kit complet, composé du règlement d’usage, de la charte d’usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.
Les modalités d’audit
La certification est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place dont la durée et les modalités d’audit varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, action de formation par apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification.
Le cycle de la certification comprend un audit de surveillance (réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification et pouvant se faire à distance) et un audit de renouvellement (réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat dans les mêmes conditions de durée que l’audit initial).
Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par le décret du 30 juin 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, ce qui se justifie par une démarche qualité déjà engagée.
En septembre 2020, afin de répondre aux questions les plus fréquentes des organismes certificateurs et aux organismes de formation, la version 1 du questions-réponses a été publiée.
Une version 2 est mise en ligne. Celle-ci intègre les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2023 qui a modifié les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d’audit et l’accréditation des organismes certificateurs.
Les contrôles
Les organismes financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
Les contrôles peuvent être mutualisés entre les financeurs. Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. Lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification délivrée, le ministre chargé de la formation professionnelle en informe l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée.
Comment obtenir la marque ?
Pour obtenir la marque Qualiopi, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :
- Formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste.
- Signer un contrat avec un organisme de certification ;
- Se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.
Votre documentation pour bien gérer Qualiopi
Guide de lecture du référentiel national qualité. https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite
Liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac)
Version 2 du questions-réponses sur la certification qualité.
Règlement d’usage Qualiopi
Charte d’usage Qualiopi
Charte graphique Qualiopi
