Les informations et ressources sur la réglementation de la formation professionnelle en France
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret du n°2015-1382 du 30 octobre 2015 ont mis en place un régime de médiation des litiges de consommation généralisé à tous les secteurs professionnels, transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation. Vous êtes… Lire la suite »Le médiateur de la consommation
Les contrôles de l’Etat au titre des articles L6361-1 à L6363-2 et R6361-1 à R6363-1 du Code du Travail L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation au titre de leur participation obligatoire au développement de… Lire la suite »Le contrôle de la formation professionnelle
Outre le respect des dispositions générales du Code de la Consommation applicables en matière de publicité, les organismes de formation sont également soumis à la réglementation imposée par le Code du Travail. Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être… Lire la suite »Les règles à respecter pour la publicité et la communication des organismes de formation et des formateurs indépendants
Son intervention est définie par les Articles L6111-6 à L6111-6-1 et R6111-5 à D6111-7 du Code du Travail. Le conseil en évolution professionnelle (CÉP) est un service offert à tous les actifs, y compris les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public, les personnes en recherche d’emploi, les… Lire la suite »Le Conseil en évolution professionnelle (CÉP)
Tout dispensateur de formation professionnelle continue doit remettre au stagiaire (ou à l’apprenti) avant son inscription définitive :– le contenu et les objectifs de la formation,– la liste des formateurs et des enseignants,– les horaires,– les modalités d’évaluation de la formation,– les coordonnées de la personne chargée des relations avec… Lire la suite »Les documents à remettre au stagiaire
Convention de formation Un organisme de formation doit conclure une convention avec chacun de ses clients pour toute action de développement des compétences.Les conventions doivent notamment préciser l’intitulé, le contenu, l’objectif, la durée, les modalités du déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix et… Lire la suite »Quelle est la différence entre convention et contrat de formation ?
Les organismes de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :– un bilan ;– un compte de résultat ;– une annexe. Un plan comptable spécifique Les dispensateurs de formation de droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci représente plus de 15 244 € de… Lire la suite »Quelles sont les règles comptables spécifiques pour un organisme de formation ?
Mis à jour le 14/08/2025. Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Procédure Depuis le 1er août 2025, conformément au décret n° 2025-728 du 29 juillet… Lire la suite »Comment obtenir le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ?
AFEST est l’acronyme pour Action de formation en situation de travail. Définition L’article D. 6313-3-2 du code du travail dispose que « La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend : 1° L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques… Lire la suite »Qu’est-ce que l’AFEST ?
Mis à jour le 14/08/2025 Il s’agit d’un contrat de travail spécifique prévoyant une partie formation. Il a pour objet de permettre d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est régi par le Chapitre V : Contrats de professionnalisation (Articles L6325-1 à L6325-25) du Code… Lire la suite »Le contrat de professionnalisation
L’article L6313-6 du Code du Travail dispose que “les actions de formation par apprentissage ont pour objet :1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article… Lire la suite »Définition des actions de formation par apprentissage
Mise à jour le 14/08/2025 Origines et évolution de la VAE en France La reconnaissance des compétences acquises par l’expérience émerge dans les années 1980, avec la loi du 25 juillet 1985 n° 85‑772 (reconnaissance limitée à certains diplômes). En 1992, la loi n° 92‑678 institue la Validation des Acquis Professionnels (VAP).… Lire la suite »La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : présentation
