Convention de formation
Un organisme de formation doit conclure une convention avec chacun de ses clients pour toute action de développement des compétences.
Les conventions doivent notamment préciser l’intitulé, le contenu, l’objectif, la durée, les modalités du déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix et les modalités de règlement.
S’agissant des actions mises en oeuvre dans le cadre d’un CPF (compte personnel de formation), les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention.
Articles L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail.
Contrat de formation
Si son client est un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le dispensateur de formation professionnelle continue a l’obligation de conclure avec lui un contrat de formation.
Ce contrat doit être conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, et doit préciser notamment :- la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation que le dispensateur de formation prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
– le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
– les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
– les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
– les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Précisions :
– le stagiaire bénéficie d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
– à l’issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail.
