Comment obtenir le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ?

Mis à jour le 14/08/2025.

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu.

Procédure

Depuis le 1er août 2025, conformément au décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, la déclaration d’activité (NDA) doit se faire exclusivement via la plateforme Mon Activité Formation (MAF). La voie papier est désormais obsolète, et les récépissés ou décisions sont transmis de façon électronique sécurisée, avec preuve d’envoi et de réception.

Le délai d’instruction de la DREETS est désormais porté à 60 jours (au lieu de 30 jours), ce qui impose une anticipation renforcée. En cas de demande de pièces complémentaires, l’organisme dispose de 12 jours ouvrés pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut enregistrement et le NDA est réputé accordé.

Pour les micro-entrepreneurs (régime micro-social, CA ≤ 77 700 €), un parcours allégé est prévu : certaines pièces sont dispensées (première convention/contrat, précisions sur organisation et intervenants…). En remplacement, une présentation succincte de l’activité, selon un modèle officiel, doit être jointe. Toutefois, les pièces simplifiées doivent être tenues à disposition et transmises à la demande dans les délais impartis.

Un numéro d’enregistrement vous sera attribué dans les 60 jours qui suivent la réception du dossier complet.

Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.

À l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de… ».

Le cas échéant, la décision de refus d’enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration (décret n° 2025‑728 du 29 juillet 2025). Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. La réponse doit être apportée dans les 12 jours ouvrés.

Les motifs de refus d’enregistrement d’un organisme de formation :

L’enregistrement peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, dans les cas suivants :

• Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation ne correspondent pas aux actions de formation professionnelle qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation, et qui sont mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail ;
• Les dispositions du code du travail relatives à la réalisation des actions de formation professionnelle (convention de formation, contrat de formation, obligations à l’égard du stagiaire) ne sont pas respectées ;
• Pour les CFA (personnes morales de droit privé hors CFA d’entreprise), les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ;

L’une des pièces justificatives n’est pas produite.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Lors de votre demande de NDA, il vous faudra notamment fournir :

• Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (Avis de vérification de situation au répertoire Sirene),
• Un extrait du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant (Bulletin n°3),
• La copie de la première convention ou contrat de formation, ou du contrat d’apprentissage le cas échéant,
• Pour les personnes morales dispensant de la formation par apprentissage (hors CFA d’entreprise), une copie des statuts,
• Les informations sur le contenu, l’organisation, les moyens mobilisés, ainsi que la liste des intervenants (titres, qualités, lien avec la prestation) conformément à l’article R6352‑1,
• Une pièce d’identité en cours de validité du déclarant ou un justificatif d’identité numérique certifié par l’État.
• Les justificatifs des titres et qualités du formateur.

Par ailleurs, les organismes relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 77 700 € peuvent bénéficier d’un parcours allégé lors de la déclaration d’activité. Dans ce cadre, ils sont dispensés de fournir immédiatement certaines pièces prévues à l’article R. 6351-5 du Code du travail, notamment :

• la copie de la première convention ou du premier contrat de formation (ou contrat d’apprentissage) ;
  
• la présentation détaillée des contenus, de l’organisation, des moyens mobilisés et à la liste des formateurs ou intervenants avec leurs titres et qualités,
  

Ces pièces ne sont pas supprimées : elles doivent être tenues à disposition et transmises à la demande des services de contrôle dans les délais impartis. 

En lieu et place, les micro-entreprises fournissent lors de la déclaration une présentation synthétique de leur activité conforme au modèle fixé par arrêté ministériel. Cette simplification vise à alléger la charge administrative des petites structures, tout en préservant la capacité de l’administration à vérifier la conformité des prestations lors d’un contrôle.

Les interdictions d’exercer comme organisme de formation

Le code du travail prévoit un principe général d’interdiction d’exercer une fonction de direction, d’enseignement aux apprentis ou d’administration dans un organisme de formation dans le cas de condamnations pénales pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (article L. 6352-2).

Un certain nombre de crimes et délits justifient, à titre de peine complémentaire, l’interdiction temporaire ou définitive, tant pour les personnes morales que physiques, d’exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle. Ces sanctions sont énumérées aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 du code du travail.

Enfin, une interdiction temporaire d’exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle pour une durée de 5 ans existe également dans le code pénal et dans le code de la santé publique pour certains crimes et délits :

• les crimes d’eugénisme et de clonage reproductif (articles 215-1 et 215-3 du code pénal) ;
• l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants, le fait de provoquer le suicide d’autrui, le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, l’escroquerie et l’usurpation de titres (articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 du code pénal) ;
• l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (article 223-15-3 du code pénal) ;
• l’exercice illégal de la médecine et de la pharmacie (articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique).

L’objectif est de lutter contre le prosélytisme de mouvements sectaires exerçant leur influence sous couvert d’organismes de formation.

Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.

FAQ – Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)