Les organismes de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :
– un bilan ;
– un compte de résultat ;
– une annexe.
Un plan comptable spécifique
Les dispensateurs de formation de droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci représente plus de 15 244 € de chiffre d’affaires, doivent suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation.
I – ORGANISME DE FORMATION AYANT LA FORME D’ASSOCIATION
(La nomenclature présentée ci-dessous est conforme à l’avis rendu par le C.N.C. le 17 juillet 1985)
Classe 1 – comptes de capitaux
10 – capital et réserves
102 – Fonds associatif sans droit de reprise
103 – Fonds associatif avec droit de reprise
106 – réserves
1068 – autres réserves
1068 – Réserve générale pour fonds de roulement
Classe 4 – comptes de tiers
41 – Clients, usagers et comptes rattachés
II ENSEMBLE DES ORGANISMES DE FORMATION
Classe 2 – comptes d’immobilisations
20 – immobilisations incorporelles
205 – Logiciels à vocation pédagogique
21 – immobilisations corporelles
215 – installations techniques, matériels et outillages industriels
2156 » Matériel pédagogique
28 – amortissements des immobilisations
280 – amortissements des immobilisations incorporelles
2805 – concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires
2805 – » Amortissements des logiciels à vocation pédagogique
281 – amortissements des immobilisations corporelles
2815 – installations techniques, matériels et outillages industriels
28156 » Amortissements du matériel pédagogique
Classe 3 – compte de stocks et d’en cours
32 – autres approvisionnements
323 » Autres approvisionnements pédagogiques «
37 – stocks de marchandises
373 » Matériel pédagogique «
39 – provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
392 – Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements
3923 » Provision pour dépréciation des autres approvisionnements pédagogiques
397 – Provision pour dépréciation des stocks de marchandises
3973 » Provision pour dépréciation du matériel pédagogique
classe 4 – comptes de tiers
40 – fournisseurs et comptes rattachés
401 – fournisseurs
4011 – fournisseurs-achat de biens ou de prestations de services
4011 » Fournisseurs de formation
44 – Etat et autres collectivités publiques
443 – opérations particulières avec l’Etat, collectivités publiques, organismes internationaux
fonds reçus sur conventions de formation (ressources publiques affectées) et non
encore utilisés
classe 6 – compte de charges
60 – achats
602 – achats stockées – autres approvisionnement
6022 – fournitures consommables
6022 – Achats stockés de matière d’œuvre de formation
604 – achat d’étude et de prestations de service
604 – Achat de prestations de formation
604 – Achats en co-traitance
604 – Achats en sous-traitance (1)
607 – achat de marchandises
607 – Achats stockés de matériel pédagogique
61 – services extérieurs
611 – sous-traitance générale
611 – Achats en sous-traitance (2)
613 – locations
6132 – Locations immobilières
6132 – Locations immobilières liées à la formation
6135 – locations mobilières
6135 » Location matériel pédagogique lié à la formation «
62 – autres services extérieurs
622 – rémunérations d’intermédiaires et honoraires
6226 – Honoraires
6226 – Honoraires de formation
6226 » Autres honoraires «
64 – charges de personnel
641 – rémunération du personnel
6411 – Salaires, appointements, commissions de base
6411 – Salaires de formateurs
6411 – Salaires versés aux formateurs permanents
6411 – Salaires versés aux autres formateurs
6411 – Autres salaires «
classe 7 – comptes de produits
70 – ventes de produits fabriqués-prestations de service-marchandises
706 – Prestations de services
706 – Prestations de formation
706 – Conventions de formation (ressources publiques affectées)
706 – Autres conventions de formation «
706 – Prestations de formation en co-traitance
706 – Prestations de formation en sous-traitance
706 – Autres «
706 – Autres prestations de services
74 – Subventions d’exploitation – Taxe d’apprentissage
74 – Taxe d’apprentissage
Création de lignes dans le bilan et le compte de résultat
I. – BILAN
A – A L’ACTIF
La ligne «Autres» de la rubrique «Créances» est à subdiviser en :
- «Produits à recevoir sur conventions de formation (ressources publiques affectées)» ;
- «Divers».
B – AU PASSIF
La ligne «Dettes fournisseurs et comptes rattachés» est à subdiviser en :
- «Dettes fournisseurs de formation» ;
- «Autres dettes fournisseurs et comptes rattachés» ;
La ligne «Dettes fiscales et sociales» est à subdiviser en :
- «Charges à payer sur conventions de formation (ressources publiques affectées)» ;
- «Divers».
Par ailleurs, il convient de créer une ligne «Fonds reçus sur conventions de formation (ressources
publiques affectées) et non encore utilisés», au-dessus de la ligne créée «Charges à payer sur
conventions de formation (ressources publiques affectées)».
II – COMPTE DE RÉSULTAT
A – EN CHARGES
«Achats de prestations de formation en cotraitance» ;
«Achats de prestations de formation en sous-traitance».
Ces lignes sont à créer au-dessus de la ligne «Autres achats et charges externes».
B – EN PRODUITS
La ligne «Production vendue» est à subdiviser en :
Prestations de formation :
- Conventions de formation (ressources publiques affectées) ;
- Prestations de formation en cotraitance ;
- Prestations de formation en sous-traitance ;
- Autres ;
- Autre production vendue (biens et services).
Lorsque la perception de la taxe d’apprentissage n’a pour contrepartie que le financement de la
formation d’apprentis ou la couverture des dépenses de fonctionnement d’un centre de formation des
apprentis, la ligne «Subventions d’exploitation» est à subdiviser en :
- Taxe d’apprentissage ;
- Autres subventions d’exploitation.
La désignation d’un commissaire aux comptes
Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :
– trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
– 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ;
– 230 000 € au total du bilan.
Des règles propres aux organismes de formation de droit public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation.
Une exonération possible de TVA
Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du code général des impôts (CGI), l’organisme de formation de statut privé peut être exonéré de TVA pour les activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L.6313-1 du code du Travail.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, l’organisme de formation présente sa demande auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIETS-DREETS-DDETS) compétente qui atteste qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle.
L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : Formulaire n° 3511 Cerfa n°10219*19 (demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle).
