Mise à jour le 14/08/2025
Origines et évolution de la VAE en France
La reconnaissance des compétences acquises par l’expérience émerge dans les années 1980, avec la loi du 25 juillet 1985 n° 85‑772 (reconnaissance limitée à certains diplômes). En 1992, la loi n° 92‑678 institue la Validation des Acquis Professionnels (VAP).
La VAE actuelle naît avec la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 (modernisation sociale), qui inscrit le droit individuel à faire valider ses acquis dans le Code du travail et le Code de l’éducation.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) : quelle définition légale et réglementaire ?
Article L6313-5 du Code du travail
« Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire. Le parcours de validation des acquis de l’expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-1. »
Articles L5135-1 et R5135-1 du Code du travail
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet :
- de découvrir un métier ou un secteur d’activité,
- de confirmer un projet professionnel,
- d’initier une démarche de recrutement.
Les 4 étapes de la démarche VAE
Le diagnostic de faisabilité du projet de VAE, si nécessaire
La constitution / rédaction d’un dossier de faisabilité et son dépôt auprès de l’organisme certificateur, autorité responsable de la certification visée.
La phase de validation, avec ou sans accompagnement : cette phase ne peut être réalisée que si un avis favorable de recevabilité a préalablement été produit.
- Débute dès la réception de la décision favorable de recevabilité émise par l’organisme certificateur.
- Se poursuit par la constitution du dossier de preuves des compétences acquises en relation avec la certification visée.
- Peut être complétée d’actes formatifs complémentaires et nécessaires à la constitution de son dossier de preuves.
- Se termine par le dépôt du dossier de validation qui sera examiné par un jury professionnel.
Le passage devant le jury d’évaluation, selon les conditions de l’organisme certificateur ; à l’issue du passage du jury, le candidat peut bénéficier d’un entretien post-jury (facultatif en cas d’accompagnement du candidat par un organisme) si la certification n’est pas acquise dans sa totalité ou faisant suite à un échec à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences visés dans le dossier de validation. L’entretien post-jury peut également se tenir en cas d’acquisition de la totalité de la certification, si le candidat le souhaite.
L’AAP : Architecte Accompagnateur de Parcours
L’Architecte Accompagnateur de Parcours est un acteur central de la réforme VAE engagée en 2023. Désigné par le candidat via France VAE, il est référencé et certifié Qualiopi (catégorie VAE) et accompagne le candidat tout au long de son parcours.
Rôle des architectes VAE
- Analyse initiale de la demande et clarification du projet professionnel.
- Conseil sur le choix de la certification la plus pertinente.
- Aide à la constitution du dossier de recevabilité (Livret 1).
- Accompagnement dans la rédaction du dossier de validation (Livret 2).
- Préparation au jury et aux mises en situation professionnelles éventuelles.
- Mobilisation des financements disponibles.
- Interface avec le certificateur pour fluidifier le parcours.
Le contenu de l’accompagnement est décrit dans le dossier de faisabilité et décrit :
- La durée et le type d’accompagnement (individuel / collectif)
- Les actes formatifs complémentaires.
- Toute autre action concourant à l’atteinte de l’objectif de certification (périodes d’immersion, lecture de documentation dédiée…).
Deux modèles de dossiers de faisabilité
Depuis l’arrêté du 3 juillet 2025, deux modèles sont en vigueur :
- Pour les candidats accompagnés : co-construction avec un AAP, vocabulaire adapté au référentiel, intégration des recommandations de formation.
- Pour les candidats non accompagnés : modèle plus concis, mais avec toutes les rubriques obligatoires.
Ces modèles s’appliquent à toutes les VAE, y compris celles relevant du droit commun (hors France VAE).
Congé VAE dans le Code du travail
Articles L6422-1 à L6422-5
- Le salarié peut bénéficier d’un congé pour VAE pour participer à des actions de validation de ses acquis.
- Durée maximale : 48 heures par session (L6422-2).
- Ce temps est considéré comme temps de travail effectif avec maintien de la rémunération et de la protection sociale.
- L’employeur doit être informé au moins 60 jours avant la date prévue.
Articles R6422-1 à R6422-7
- La demande précise la certification visée, l’organisme responsable et les dates.
- Réponse de l’employeur dans les 30 jours ; absence de réponse vaut accord.
- Délai de franchise d’un an entre deux congés VAE dans la même entreprise, sauf accord particulier.
France VAE
Depuis le 1er juillet 2023, France VAE est le portail officiel du service public, c’est l’unique plateforme de la validation des acquis de l’expérience pour plusieurs certifications des filières Grande distribution, Industrie métallurgique, Sport, Sanitaire et Social. Depuis début 2025, la plateforme est ouverte à toutes les branches professionnelles.
Ce service permet de garantir un niveau de qualité de service pour l’ensemble des candidats à la VAE.
Une certification n’y apparaît que si le certificateur en fait la demande.
Impact sur le CPF
L’accompagnement financé par le CPF n’est possible que si la certification est sur France VAE.
Si une certification n’apparaît pas sur France VAE :
- La démarche suit le droit commun : contact direct avec le certificateur, dépôt du Livret 1 selon ses procédures.
- L’accompagnement ne peut pas être financé par le CPF, mais par d’autres dispositifs (OPCO, région, employeur, autofinancement).
- Le nouveau modèle de dossier de faisabilité s’applique également.
Qu’est-ce qui est éligible au CPF ?
Sont éligibles au financement CPF :
- L’accompagnement dédié à la formalisation / constitution du dossier de faisabilité.
- Le parcours de VAE, permettant de préparer le dossier de validation. Les actes formatifs complémentaires, uniquement s’ils ont été inscrits dans le parcours VAE et sont cohérents avec la certification professionnelle visée.
- Les frais de jury, sous réserve de leur détermination au moment de la proposition de commande (devis) Et sous réserve que ceux-ci puisse être payés par l’organisme accompagnateur au certificateur.
- L’éventuel entretien post-jury.
Les frais d’examen du dossier de faisabilité par le service compétent du ministère ou de l’organisme certificateur ne sont pas éligibles au CPF, car il ne s’agit pas de frais liés à la validation des compétences et des connaissances. Ces frais, s’ils sont demandés par le certificateur, doivent figurer dans les frais annexes à la charge du candidat.
Par ailleurs, pour être éligible au CPF, l’organisme prestataire de VAE doit être inscrit sur la plateforme France VAE et référencé sur la plateforme Mon Compte Formation.
La VAE inversée
La VAE inversée a été expérimentée à partir de 2021 et pérennisée en 2023.
Elle inverse la logique classique de la VAE : on part d’un objectif de certification et on construit un parcours en entreprise pour acquérir les compétences manquantes, tout en reconnaissant immédiatement celles déjà acquises.
Elle repose sur un contrat de professionnalisation spécifique, permettant de combiner emploi, formation et reconnaissance d’acquis.
Ce dispositif s’adresse particulièrement aux personnes en reconversion et aux secteurs en tension.
Pour plus d’informations, voir notre article sur le contrat de professionnalisation.
Conclusion
La VAE est aujourd’hui un dispositif modernisé, soutenu par une base juridique claire, unifiée par France VAE, enrichi par la VAE inversée et professionnalisé grâce aux AAP.
L’intégration des articles du Code du travail permet de sécuriser la compréhension des droits et obligations de toutes les parties prenantes.
FAQ — VAE 2025
1. Quand est née la VAE en France ?
En 2002, avec des prémices dès 1985 et 1992.
2. Qu’est-ce qu’un AAP ?
Un Architecte Accompagnateur de Parcours, certifié Qualiopi, qui accompagne le candidat de bout en bout.
3. La VAE inversée, qu’est-ce que c’est ?
Un dispositif qui combine reconnaissance d’acquis et acquisition des compétences manquantes via un contrat de professionnalisation.
4. L’accompagnement CPF est-il possible pour toutes les certifications RNCP ?
Non, uniquement si la certification est sur France VAE.
5. Les modèles de dossiers s’appliquent-ils hors France VAE ?
Oui, l’arrêté du 3 juillet 2025 les rend obligatoires pour toutes les VAE.
