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Sanctions

Les sanctions auxquelles les organismes prestataires d’action concourant au développement des compétences peuvent être soumis en cas d’infraction.

Regulation de la formation professionnelle

Pourquoi l’État durcit les contrôles ? Comprendre la nouvelle ère de régulation de la formation professionnelle

Le marché français de la formation professionnelle représente aujourd’hui un enjeu financier considérable. En 2024, les dépenses globales ont dépassé les 35 milliards d’euros, dont plus de 2 milliards pour le seul Compte Personnel de Formation (CPF).  Depuis la monétisation du CPF en 2019, des millions d’actifs achètent directement leurs… Lire la suite »Pourquoi l’État durcit les contrôles ? Comprendre la nouvelle ère de régulation de la formation professionnelle

Decret n° 2025 500 du 6 juin 2025 JORF n° 0133 du 08 06 2025

Décryptage du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 : les nouvelles règles pour la certification professionnelle

Décryptage du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 : les nouvelles règles pour la certification professionnelle Le décret n° 2025-500, publié au Journal officiel du 8 juin 2025, marque un tournant dans la régulation de la certification professionnelle en France. Il renforce les exigences juridiques et opérationnelles à la… Lire la suite »Décryptage du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 : les nouvelles règles pour la certification professionnelle

Fraude au CPF

Fraude au CPF : Anatomie d’un détournement massif, riposte publique et vigilance collective

Depuis sa création en 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) a permis à des millions d’actifs d’accéder à des formations qualifiantes et certifiantes. Pensé comme un levier d’émancipation professionnelle, il a très vite suscité les convoitises. Facilement accessible, entièrement numérisé, monétarisé et faiblement contrôlé à ses débuts, le CPF… Lire la suite »Fraude au CPF : Anatomie d’un détournement massif, riposte publique et vigilance collective

Decret no 2023 1004 du 30 octobre 2023 e1747988250483

Obligation légale des sociétés françaises à informer de manière exhaustive leurs salariés sur leurs droits à la formation

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 Depuis le 1er novembre 2023, un changement majeur impacte les employeurs français en matière d’information des salariés. Le Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 impose désormais l’obligation légale, pour tout employeur, d’informer de manière exhaustive chaque salarié sur ses droits à la formation.… Lire la suite »Obligation légale des sociétés françaises à informer de manière exhaustive leurs salariés sur leurs droits à la formation

bpf

Bilan Pédagogique et Financier (BPF) 2025 : Nouvelle Date Limite, Procédure Détaillée et Liens Officiels

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS. Ce document essentiel reflète l’activité de formation réalisée au cours de l’année précédente. En 2025, la date limite est exceptionnellement repoussée au 31 mai 2025, au lieu du 30 avril. Ce délai supplémentaire… Lire la suite »Bilan Pédagogique et Financier (BPF) 2025 : Nouvelle Date Limite, Procédure Détaillée et Liens Officiels

bpf

Guide complet du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) – Campagne 2025

Qu’est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ? Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document annuel obligatoire qui retrace l’ensemble de l’activité d’un organisme de formation ou d’un centre de formation d’apprentis (CFA) sur son dernier exercice comptable clos. Instauré par le Code du travail (articles L.6352-11 et… Lire la suite »Guide complet du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) – Campagne 2025

Protection des donnees

Vos obligations concernant le RGPD en tant que prestataires d’actions concourant au développement des compétences

En tant qu’organisme de formation, vous récoltez des données à caractère personnel : – nom et prénom des stagiaires, des formateurs, des autres membres du personnel, des partenaires… – adresse personnelle des stagiaires, et du personnel, – date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale des stagiaires (nécessaire… Lire la suite »Vos obligations concernant le RGPD en tant que prestataires d’actions concourant au développement des compétences

URSSAF Logo

L’obligation de vigilance des organismes donneurs d’ordre

Organismes de formation, vous êtes concernés en cas de sous-traitance : – vous recrutez des sous-traitants : vous devez demander régulièrement une attestation de vigilance URSSAF récente à vos sous-traitants ; – vous êtes sous-traitant, vous devez régulièrement fournir une attestation de vigilance à votre donneur d’ordre. Cela permet de… Lire la suite »L’obligation de vigilance des organismes donneurs d’ordre

Publicite

Les règles à respecter pour la publicité et la communication des organismes de formation et des formateurs indépendants

Outre le respect des dispositions générales du Code de la Consommation applicables en matière de publicité, les organismes de formation sont également soumis à la  réglementation imposée par le Code du Travail. Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être… Lire la suite »Les règles à respecter pour la publicité et la communication des organismes de formation et des formateurs indépendants

Le droit dauteur

Le droit d’auteur en France

Les fondements du droit d’auteur Bien qu’il ait une origine plus ancienne, le droit d’auteur a été institué à la Révolution avec la loi Le Chapelier en 1791 qui confère un droit exclusif de représentation aux auteurs dramatiques, puis par une loi de 1793 qui étant ces droits aux écrivains,… Lire la suite »Le droit d’auteur en France