Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS. Ce document essentiel reflète l’activité de formation réalisée au cours de l’année précédente.
En 2025, la date limite est exceptionnellement repoussée au 31 mai 2025, au lieu du 30 avril. Ce délai supplémentaire vise à soutenir les organismes dans leurs démarches administratives et à leur permettre de finaliser la télétransmission via la plateforme dédiée.
Déclaration 100 % en ligne via « Mon Activité Formation »
La télédéclaration du BPF se fait exclusivement via la plateforme sécurisée :
La connexion se fait à l’aide de l’interface EFP Connect. Lors de la première connexion, vous devrez :
- Créer un compte avec votre SIRET et une adresse email valide
- Activer le compte via un lien reçu par email
- Ajouter le module DA/BPF dans l’espace « Mes Démarches » à l’aide de :
- Votre SIRET
- Le code d’activation transmis dans la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement
- Votre SIRET
Documents et outils utiles pour réussir votre déclaration
Voici les principaux liens à consulter pour réaliser votre BPF sans erreurs :
- 📎 Guide juridique BPF 2025 – Centre Inffo (PDF)
- 📘 Guide de connexion EFP Connect (PDF)
- 🛠️ Mode opératoire BPF 2025 – Version 2.3 (PDF)
- 📄 Formulaire CERFA 10443*17 (version papier)
- 📊 Liste des codes NSF (spécialités de formation)
💡 Le formulaire papier est à utiliser uniquement si vous ne parvenez pas du tout à télétransmettre. La télétransmission reste la norme, et aucun envoi postal n’est requis.
Cas particuliers : sous-traitance et nouveaux organismes
- Si vous êtes sous-traitant, vous ne renseignez que le cadre G du BPF (indicateurs globaux), car les éléments pédagogiques détaillés du cadre F sont à la charge du donneur d’ordre.
- Si votre premier exercice comptable n’est pas clos au 30 avril, vous êtes dispensé de la transmission. La plateforme affiche alors la mention « Transmission du BPF impossible… » ou « facultative… » selon votre situation.
Sanctions en cas de non-transmission
L’oubli ou le retard de transmission du BPF peut avoir de lourdes conséquences. Le principal risque est la caducité de la déclaration d’activité, ce qui empêche l’organisme de continuer légalement son activité de formation professionnelle.
Les DREETS (ex-DIRECCTE) disposent d’un pouvoir de contrôle et peuvent demander des pièces justificatives complémentaires. Il est donc essentiel de respecter les délais et d’assurer l’exactitude des informations transmises, comme exigé par les articles R.6352-22 à R.6352-24 du Code du travail.
Conseils pratiques pour bien remplir votre BPF
- Vérifiez bien la période comptable couverte par votre déclaration
- Appuyez-vous sur les documents techniques (mode d’emploi et CERFA)
- Gardez une trace PDF de votre déclaration télétransmise
- Anticipez : évitez les rushs de fin de mois
- Contactez votre DREETS régionale pour toute difficulté spécifique
