L’action de formation “se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. “ (Article L6313-2 du Code du Travail)
Les actions de formation ont pour objet (Article L6313-3 du Code du Travail) :
1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
4° De favoriser la mobilité professionnelle.
Pour être une action de formation professionnelle, il faut impérativement que la formation :
– réponde à un besoin professionnel clairement identifié,
– contienne des objectifs,
– indique les compétences qui font l’objet de la formation,
– précise les pré-requis nécessaires pour entrer dans la formation ainsi que les méthodes de recrutement,
– possède un contenu pédagogique définit,
– soit évaluée avec divers types d’évaluations : pré-requis, connaissances pendant la formation et à l’issue de la formation, avec une grille d’évaluation pour chaque évaluation, les conditions d’évaluation en fin de formation (évaluation sommative, évaluation certificative s’il y a lieu),
– soit associée à un scénario pédagogique et déroulé pédagogique avec les activités du formateur et du stagiaire,
– indique les méthodes et moyens pédagogiques et techniques ainsi que,
– mentionne le nombre d’heure en présentiel / distanciel / blended,
– indique les débouchés (après la formation),
– mentionne la date des sessions avec le nombre de stagiaires (minimum et maximum), le(s) lieu(x) de formation, si c’est en inter ou intra, le prix,
– précise les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH).
Cette liste n’étant pas exhaustive.
