Définition
La formation professionnelle est régie par le CODE du TRAVAIL :
– Partie législative, 6ème partie (La formation professionnelle tout au long de la vie ; Articles L. 6111-1 à L. 6523-7).
– Partie réglementaire, Sixième partie (La formation professionnelle tout au long de la vie ; Articles R6111-5 à R6523-28).
Il s’agit d’une activité réglementée.
Pour pouvoir exercer, toute personne qui souhaitent dispenser une formation dans le cadre de la formation professionnelle doit :
Avoir effectué l’immatriculation de son activité auprès du guichet unique et disposer d’un SIRET (activité indépendante, société ou association).
Posséder un numéro de déclaration d’activité obtenu auprès de la DRIETS du siège social de l’entreprise ou de l’association.
Dispenser des actions :
– contribuant « à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. »
– favorisant « le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »
En proposant des actions concourant au développement des compétences :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
4° Les actions de formation par apprentissage.
Avec « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » qui « peut être réalisée en tout ou partie à distance » et qui « peut également être réalisée en situation de travail ».
Qu’est ce qui n’est pas de la formation professionnelle ?
Compte tenu de cette définition, nous allons définir qu’est ce qui ne relève pas de la formation professionnelle.
Si une formation professionnelle doit contenir un objectif professionnel, des compétences associées, qui permet soit de maintenir soit d’améliorer l’employabilité de la personne,
La délivrance d’informations, le coaching, le consulting et le conseil ne sont pas de la formation professionnelle.
Les formations ne respectant pas les critères d’objectifs professionnels, de compétences et d’employabilité ne sont pas non plus des formations professionnelles, quand bien même le contenu est construit de manière didactique.
Les cours particuliers ne sont pas de la formation professionnelle et relèvent du régime spécifique du service à la personne, au même titre que la garde d’enfant ou le petit bricolage. Une procédure de déclaration doit être réalisée en ligne, via la télé-procédure Nova. Par celle-ci vous vous engagez, ou votre structure s’engage, à travailler uniquement pour des particuliers et, dans le même temps, à ne pas avoir une autre activité professionnelle en parallèle. En contre partie, vos clients bénéficient d’avantages fiscaux.
