Le dispositif avant la loi de finance 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d’hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d’hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
La loi de finance 2025 et l’abaissement du seuil de franchise en base
Le projet de loi de finances 2025, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 31 janvier via l’article 49.3 de la Constitution, a été définitivement voté par le Sénat le 6 février, dans laquelle était présent un amendement visant à abaisser le seuil de franchise en base TVA à 25 000 € pour toutes les activités dès le 1er mars 2025.
Cet amendement ne remet pas en cause les catégories particulières d’exonérations, notamment celle liée à la formation professionnelle.
Rappel des faits
Cela à provoqué une levée de bouclier des deux fédérations (la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs (FNAE) et l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE)), ainsi que de nombreux entrepreneurs dès l’annonce de la validation de la mesure par la commission mixte paritaire début février.
De nombreux journalistes et chroniqueurs se sont saisi du sujet portant la voix des acteurs de terrain, dont :
Face à cette fronde, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, annonce 6 février 2025 la suspension de l’abaissement du seuil d’exemption de TVA le temps de mener une concertation avec les acteurs concernés, sur le plateau du 20 Heures de France 2.
Jean-François Husson, rapporteur général du budget, déclare « J’ai à nouveau évoqué le sujet hier matin avec le ministre de l’Économie pendant que j’étais au banc, en lui disant qu’il y avait un sujet. Ce n’est pas faute d’avoir averti le gouvernement », relate-t-il. Et d’ajouter, au sujet de la suspension de la mesure : « Cela montre la capacité d’écoute mais cela montre aussi que le sujet n’était pas pleinement abouti. »
Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, salue cette suspension : « Cette mesure a été très mal préparée. La suspendre, pour en discuter avec ceux qui sont concernés est une bonne solution. Remettre le sujet à plat me paraît être une évidence », et indique « Le gouvernement a la possibilité de ne pas la mettre en œuvre. Et ce ne serait pas la première fois. ».
Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, a engagé une large concertation dès le 7 février 2025; auprès des artisans, commerçants, indépendants, avec les services de Bercy, “pour assurer une transition adaptée aux indépendants concernés par l’évolution du seuil.”
Dans l’entourage de la ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, on souligne que cet abaissement des plafonds d’exonération de la TVA devait rapporter environ 400 millions d’euros.
Ce même jour, la FNAE était au ministère pour défendre les 350 000 entrepreneurs, associations et collectivités locales touchés par la baisse brutale du seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Elle ne veut pas discuter des détails d’une mauvaise réforme, et exige son retrait et lance une pétition sur son site.
Une autre pétition est aussi lancée par Brahim Ben Ali, Secrétaire Général du Syndicat FO-INV, sur le site MesOpinions, obtenant 9 933 signatures.
Malgré la suspension et le début des concertations, le gouvernement n’entend pas les demandes et tente de calmer la colère par des effets d’annonce, alors la FNAE et l’UAE :
- mettent à disposition un modèle de courrier que vous pouvez personnaliser ainsi que la liste des députés et sénateurs afin des les sensibiliser et de les unir autour d’un projet de loi permettant l’annulation de la baisse des seuils de TVA à 25 000 €
- lancent une pétition le 21 février 2025 sur le site du Sénat, pour demander l’abrogation immédiate de cette réforme, qui a obtenu 110 342 en une semaine
D’après l’estimation annoncée par la DGFIP (que les organisations n’ont pas pu consulter), ce sont « environ 130 000 » auto-entrepreneurs qui seraient concernés par cette réforme en 2025 :
- 50 000 artisans
- 50 000 commerçants
- 30 000 professions libérales
Quel avenir proche pour les micro-entrepreneurs ?
Une première proposition de loi n° 989 a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 février 2025 pour annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue pour le 1er mars
Une seconde proposition de loi, n° 1011a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2025 portant sauvetage des micro-entreprises face à la volonté du gouvernement d’imposer un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro‑entrepreneurs à 25 000 euros.
Plusieurs élus, dont Gabriel Attal, Olivia Gregoire et Guillaume Kasbarian, alertent sur les dangers de cette réforme dans une tribune publiée dans La Tribune et appellent à préserver l’auto-entrepreneuriat.
Face au refus d’abroger la mesure, et à son simple report au 1er juin 2025, la FNAE propose d’organiser une manifestation physique le 11 mars 2025 devant l’Assemblée Nationale.
