Par décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire
national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce
répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, vous avez le droit de demander le numéro de sécurité sociale à vos apprenants. (Le texte représente le fondement juridique de votre traitement).
En effet, le numéro de sécurité sociale s’appelle en langage administratif et juridique le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (il fallait déjà le savoir).
Le numéro de sécurité sociale est donc une donnée reconnue par décret comme obligatoire dans le traitement des données des stagiaires, dans la mesure où il est indispensable pour :
– l’inscription à un examen de certification,
– bénéficier des droits à la formation,
– l’accrochage des certifications (par le certificateur) au passeport de compétences des titulaires,
– l’utilisation du passeport de prévention,
– la mise en place des contrats d’alternance
– …
(ce sont les finalités du traitement).
Ce qui vous permet de démontrer la licéité de votre traitement dans votre politique de confidentialité.
À vous de mettre en application.
