La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France, qui emploient des salariés et qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires. 

Récapitulons : 

La taxe sur les salaires est due :

• par les employeurs employant des salariés,
• qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
• qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

Donc, dans la mesure où vous demandez une exonération de TVA (Cerfa n° 10219*21 à envoyer à la DR(I)ETS), dans la mesure où vous avez des salariés, vous êtes soumis à la taxe sur les salaires. 

Si votre chiffre d’affaire de l’exercice fiscal précédent (n-1), est inférieur à la  la franchise en base de TVA (c’est, par exemple, le cas des micro-entrepreneurs), qui est actuellement de 37 500 euros pour les prestations de services intellectuelles (hors avocats, auteurs et artistes-interprètes), vous en êtes exonéré.

Assiette de taxation

L’assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activités. Les revenus d’activité comprennent les salaires (rémunération brute), les indemnités, allocations et primes y compris les avantages en nature ou en espèces.

En revanche, les revenus d’activité n’incluent pas : 

• les sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d’accident de travail ou de maladie, prestations de Sécurité sociale versée par le biais de l’employeur, etc.) ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA), etc.

Comme indiqué précédemment, sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Les entreprises non assujetties à la TVA vont être intégralement soumises à la taxe sur les salaires, ce qui n’est pas le cas de celles soumises partiellement à la TVA…

L’employeur soumis à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires sera imposé sur une base réduite : il va devoir calculer son « rapport d’assujettissement » pour connaître le montant de sa taxe à payer.

Ce rapport se calcule de la façon suivante : 

    Total des recettes et produits n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA / total des recettes et autres produits (y compris ceux qui correspondent à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA)

Une fois le rapport d’assujettissement déterminé, l’assiette de la taxe sur les salaires sera calculée de la façon suivante :

    Montant total des rémunérations imposables (année N) / rapport d’assujettissement

Taux de la taxe sur les salaires

Il existe, en métropole, 3 taux : 

• taux normal : 4,25 % jusqu’à 8 985 euros de revenus d’activité
• 1er taux majoré : 8,50 % sur la fraction comprise entre 8 986 euros et 17 936 euros
• 2ème taux majoré : 13,60 % au-delà de 17 936 euros

Et deux taux en outre-mer : 

• Guadeloupe, Martinique, Réunion : 2,95% sur le montant total des rémunérations brutes individuelles ;
• Guyane, Mayotte : 2,55% sur le montant total des rémunérations brutes individuelles ;

Franchise et décote de la taxe sur les salaires 

La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €.

Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Paiement de la taxe

La périodicité des déclarations et des paiements (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) varie selon le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l’année précédente.

• Inférieur à 4000 euros : paiement en une seule fois au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
• Entre 4 000 et 10 000 € : avant le 15 avril, avant le 15 juillet et avant le 15 octobre, le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle avant le 31 janvier de l’année suivante.
• Supérieur à 10 000 € : Vous souscrivez des relevés de versements provisionnels à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle avant le 31 janvier de l’année suivante.

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l’espace professionnel de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.