La cotisation foncière des entreprises est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Qui doit payer la CFE ? 

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux. Pour 2024, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).

De plus, l’entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Les exonérations : 

Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.

Les exonérations facultatives sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires, notamment : 

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  – Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
  – Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
  – Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
  – Zones urbaines sensibles (ZUS)
  – Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  – Zones franches urbaines de première génération
  – Zones franches urbaines de seconde génération
  – Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  – Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  – Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
  – Zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l’annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L’entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l’exonération concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement.

Déclarations à faire 

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1^er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2025.

Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation. 

Une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l’entreprise qui souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration, notamment:

• Augmentation ou diminution de la surface des locaux
• Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)
• Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)
• Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires (pour les activités immobilières de location nue)
• Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (jusqu’au 3 mai 2024 pour la CFE 2025).

Calcul du montant de la CFE

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffres d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (article 1647 D du code général des impôts).

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. 

Paiement de la CFE

L’entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d’imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l’année précédente par l’entreprise.

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est inférieure à 3 000 euros, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 16 décembre 2024 (inclus).

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :

• un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
• le solde de la CFE : au plus tard le 16 décembre 2024, déduction faite de l’acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation s’offrent à vous pour votre CFE 2025  :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l’appel),
  • jusqu’au 31 mai 2025 seulement lorsque votre CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros
  • jusqu’au 30 novembre 2025 lorsque votre CFE N-1 est inférieure à 3 000 euros
• l’adhésion au prélèvement mensuel , également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + coût de l’appel),
  • jusqu’au 15 juin 2025 inclus lorsque votre CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros
  • jusqu’au 30 juin 2025 inclus lorsque votre CFE N-1 est inférieure à 3 000 euros
• le paiement direct en ligne en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
  • jusqu’au 17 juin 2025 inclus lorsque votre CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros
  • jusqu’au 16 décembre 2025 inclus lorsque votre CFE N-1 est inférieure à 3 000 euros

Que faire en cas de cessation d’activité ou de changement d’exploitant (gérant) ? 

En cas de cession ou transmission de l’entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).