EN 301 549 : La norme européenne d’accessibilité des services et produits numériques

Guide pratique pour les structures de formation en France

1. Qu’est-ce que la norme EN 301 549 ?

Origine et cadre réglementaire

La norme EN 301 549 a été développée par les organismes européens de normalisation — ETSI, CEN et CENELEC — à la demande de la Commission européenne. Elle s’inscrit dans le cadre juridique de la directive européenne 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public.

Nom complet : EN 301 549 – Accessibility requirements for ICT products and services

Date de référence :

• Version initiale : février 2014
  
• Version majeure actuelle : v3.2.1 (mars 2021)
  

Objectif de la norme

La norme EN 301 549 définit les exigences d’accessibilité applicables à l’ensemble des produits et services numériques, y compris :

• Les sites web et applications mobiles,
  
• Les logiciels (LMS, ERP, CRM),
  
• Les documents numériques (PDF, Word, PowerPoint),
  
• Les outils matériels (bornes interactives, tablettes, équipements),
  
• Les services de télécommunication et d’assistance.
  

Elle établit un socle harmonisé au niveau européen pour garantir que les services numériques soient utilisables par tous les citoyens, y compris les personnes handicapées.

2. Quel est son rôle en France pour les organismes de formation ?

La norme EN 301 549 s’applique :

1. Directement aux structures publiques ou bénéficiant de fonds publics européens,
   
2. Indirectement à toute structure souhaitant construire une politique d’accessibilité conforme aux attentes européennes,
   
3. Comme référence obligatoire dans certains appels d’offres européens (Erasmus+, Interreg, Europe créative…),
   
4. Comme socle légal pour les acheteurs publics de technologies (matériels, logiciels ou plateformes).
   

Pour les CFA/OFA recevant des subventions publiques ou des financements européens, l’EN 301 549 est la norme de référence à respecter, y compris pour les contenus de formation, portails d’inscription, outils LMS ou catalogues de formation.

3. Quelle est sa relation avec les autres normes ?

EN 301 549 est la norme la plus complète à l’échelle européenne, intégrant d’autres normes internationales.

Particularité de l’EN 301 549 : elle couvre les produits matériels, comme les postes informatiques mis à disposition du public, les systèmes de réservation ou les bornes interactives.

4. Pourquoi s’y intéresser dans un organisme de formation ?

Pour un CFA ou un organisme de formation :

• Elle vous permet d’avoir une vision exhaustive des exigences techniques et fonctionnelles liées à l’accessibilité,
  
• Elle peut servir de référence qualité lors d’une procédure d’achat ou de conception,
  
• Elle est compatible avec la norme ISO 9001 et les exigences Qualiopi (indicateur 26 sur l’accessibilité).

5. Comment appliquer la norme EN 301 549 dans une structure de formation ?

L’EN 301 549 couvre un champ plus large que les WCAG ou le RGAA : elle intègre des critères d’accessibilité pour le web, les documents, les logiciels, les plateformes LMS et les matériels utilisés. Sa mise en œuvre suppose donc une approche systémique.

A. Ce que couvre EN 301 549

B. Étapes concrètes d’application dans un organisme de formation

1. Cartographier vos outils et supports

Commencez par dresser la liste des éléments numériques concernés :

• Votre site institutionnel,
  
• Votre plateforme de formation (Moodle, Digiforma, etc.),
  
• Vos contenus diffusés (supports de cours, fiches PDF, vidéos),
  
• Vos outils mobiles ou applications,
  
• Vos équipements en libre service (ordinateurs, tablettes…),
  
• Vos services d’assistance (email, téléphone, tchat…).
  

Astuce : utilisez un tableau Excel avec les colonnes : outil, type de support, utilisé par, fréquence, statut d’accessibilité (connu/inconnu/conforme).

2. Vérifier la conformité des outils existants

Utilisez les critères de la norme EN 301 549 (v3.2.1) pour évaluer chaque type de support.

Pour les sites web et LMS (chapitre 9) :

• Appliquez les WCAG 2.1 niveau AA,
  
• Vérifiez le contraste, la navigation clavier, les titres, les alternatives aux images et vidéos.
  

Pour les documents bureautiques (chapitre 10) :

• Assurez-vous que vos PDF sont balisés (titres, images, tableaux),
  
• Que les fichiers Word/PowerPoint utilisent les styles, les titres hiérarchisés, et que les images ont un texte alternatif.
  

Pour les matériels (chapitre 4) :

• Vos ordinateurs ou tablettes en libre accès doivent avoir :
  
  • un clavier accessible (gros caractères si possible),
    
  • un lecteur d’écran installé (ex : NVDA),
    
  • des options de contraste ou zoom activables.
    

Pour les services (chapitre 7) :

• Prévoir une hotline accessible (possibilité de contact par tchat, mail, téléphone),
  
• Rédiger une procédure en langage clair pour la prise en charge.
  

3. Intégrer l’accessibilité dans les procédures d’achat

EN 301 549 est la norme européenne de référence pour les achats publics ou subventionnés. Toute passation de marché ou achat de logiciel peut inclure une clause du type :

« Le fournisseur devra garantir que le produit ou service est conforme aux exigences d’accessibilité décrites dans la norme EN 301 549, notamment les chapitres 9 à 11. »

Exemple : dans un appel d’offre pour un LMS ou un outil d’évaluation, incluez une grille d’auto-déclaration d’accessibilité.

4. Adapter les pratiques internes

6. Plan d’action EN 301 549 pour les structures de formation

L’objectif de ce plan est de permettre à une structure, même de taille modeste, de s’aligner sur les exigences de la norme EN 301 549, en intégrant progressivement l’accessibilité dans tous ses produits, services et processus numériques.

Objectifs du plan

• Garantir la conformité minimale aux WCAG 2.1 niveau AA, socle de la norme (chapitres 9 à 11),
  
• Appliquer l’accessibilité aux documents, logiciels, matériels et services,
  
• Éviter les erreurs d’achats ou de développement non conformes,
  
• Se doter d’un niveau de preuve et de traçabilité en cas de contrôle ou d’appel à projets européens.
  

Étape 1 : Lancer l’auto-évaluation initiale

Qui ? Référent handicap ou responsable numérique

Outils : grille d’auto-audit EN 301 549 version 3.2.1, outils tels que WAVE, axe DevTools, PDF Accessibility Checker (PAC), NVDA

À faire : évaluer le site web, la plateforme Moodle, les documents types, les matériels ; identifier les points de non-conformité majeurs

Résultat attendu : un tableau des écarts avec une liste priorisée d’actions correctives.

Étape 2 : Intégrer l’accessibilité dans tous les achats numériques

Qui ? Responsable achats, services informatiques, direction

Outils : clauses types « accessibilité EN 301 549 », fiches de vérification pour tout nouveau logiciel ou matériel

À faire : intégrer l’accessibilité dans les appels d’offres ; exiger des démonstrations ou fiches d’accessibilité du prestataire

Exemple de clause :

« Le prestataire devra garantir la conformité du produit aux exigences applicables de la norme EN 301 549 v3.2.1, en particulier les chapitres 5, 9, 10 et 11. »

Étape 3 : Former les équipes à la norme

Qui ? Référent accessibilité, responsable qualité

Outils : guides internes, ateliers d’une heure ou Moocs (par exemple Access42, PIX, Eduscol), tableaux comparatifs RGAA / EN 301 549

À faire : former les formateurs à la conception accessible ; former le personnel web, informatique et communication aux critères techniques

Astuce : mettre en place un kit de démarrage accessibilité avec 3 modèles :

• Document Word accessible,
  
• PowerPoint accessible,
  
• Vidéo sous-titrée.
  

Étape 4 : Corriger et outiller

Qui ? Concepteurs, formateurs, webmasters

Outils : gabarits accessibles, checklists pour Word, PDF, web, Moodle, lecteurs d’écran, simulateurs de daltonisme

À faire : corriger les PDF, vidéos et documents clés ; revoir les pages critiques comme inscription, contact, accueil ; publier une page Accessibilité conforme

Priorités :

• Pages web publiques,
  
• Documents remis aux apprenants,
  
• Plateforme de formation (ex. Moodle),
  
• Procédures internes (inscriptions, absences, examens).
  

Étape 5 : Suivre, améliorer, documenter

Qui ? Référent qualité, responsable accessibilité

Outils : tableau de suivi des conformités, procédures internes de tests, historique des actions correctives

À faire : réaliser un audit tous les 12 à 18 mois ; documenter les écarts et actions entreprises ; impliquer les apprenants dans les retours d’usage

Exemple de documentation minimale :

• Date de l’audit,
  
• Résultats par outil/support,
  
• Liste des actions entreprises,
  
• Planning prévisionnel.

Conclusion

La norme EN 301 549 s’impose comme le socle de référence européen en matière d’accessibilité des services et produits numériques. Contrairement aux seules directives sur le web (WCAG, RGAA), elle embrasse une vision globale et interopérable : sites internet, documents, plateformes, applications, matériels et services y sont traités de manière cohérente.

Pour un organisme de formation, cela signifie que l’accessibilité ne se limite pas à « rendre son site accessible », mais doit irriguer toutes les dimensions numériques : supports pédagogiques, interfaces de formation, outils de communication, procédures d’inscription ou de suivi.

Appliquer EN 301 549, c’est :

• Développer une culture d’accessibilité durable et transversale,
  
• Réduire les risques de non-conformité (juridiques, pédagogiques, techniques),
  
• Améliorer l’expérience utilisateur pour tous (et pas uniquement pour les personnes en situation de handicap),
  
• Accroître son éligibilité aux marchés publics européens et partenariats,
  
• Se démarquer dans une logique Qualiopi renforcée (indicateurs 1, 18, 26, 28…).
  

EN 301 549 pour les OFA / CFA