Pour qu’un diplôme, une qualification professionnelle, une certification ou une habilitation soit reconnue par l’Etat, il faut IMPERATIVEMENT qu’elle soit inscrite à l’un des deux répertoires nationaux.
Les deux répertoires nationaux
La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail. La loi définit deux sortes de certifications :
- les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP Répertoire national des certifications professionnelles permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire spécifique, correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (par exemple : habilitations sécurité, compétences transversales ou spécialisation).
Obtenir une certification professionnelle est un levier pour sécuriser les parcours professionnels et s’insérer durablement dans l’emploi. C’est pourquoi France compétences s’attache à établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie.
Rôle de France compétences
France compétences effectue un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations.
Les procédures d’enregistrement sont rationalisées et de nombreuses précisions sont apportées sur les certifications : référentiels, obligation de constituer des blocs de compétences pour le RNCP, etc.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
L’enregistrement d’une certification à l’un des deux répertoires
L’enregistrement d’une certification aux répertoires nationaux garantit que sa valeur économique et sociale est reconnue par la collectivité entière et notamment par les acteurs de la formation professionnelle. Cette démarche est ainsi l’occasion, pour les organismes demandeurs, d’interroger les finalités et modalités de leurs dispositifs et de répondre aux enjeux de lisibilité et de mobilisation de la certification.
La procédure d’enregistrement aux répertoires nationaux (Répertoire national des certifications professionnelles et Répertoire spécifique) est régie :
– par les articles L. 6 113-5. à L. 6 113-6 du code du travail introduits par la loi du 5
septembre 2018 ;
– par les articles R. 6 113-1 à R. 6 113-17 du même code introduits par le décret
n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement
des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans
les répertoires nationaux ;
– par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistre-
ment d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation
dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles
L. 6 113-5 et L. 6 113-6 du code du travail ;
– et enfin, par les CGU de la téléprocédure.
Des Notes, notices et décisions d’enregistrement de la Commission de la certification professionnelle, notamment les guides, peuvent vous aider dans votre démarche de dépôt.
Habilitation par les organismes certificateurs
Pour pouvoir dispenser une formation certifiante, un organisme de formation doit être habilité par le certificateur. Pour cela, les organismes et ministères certificateurs doivent identifier l’ensemble des partenaires habilités à préparer leurs certifications. Cette déclaration obligatoire s’effectue auprès de France compétences, via une plateforme web.
Une « habilitation à former » est l’autorisation que délivrent les organismes porteurs des certifications inscrites au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS). Par ce biais, les organismes certificateurs autorisent (habilitent) des organismes de formation à préparer à leur certification.
Vous devez avoir soit une « habilitation pour former », soit une « habilitation pour former et organiser l’évaluation ». Si vous n’avez qu’une « habilitation pour organiser l’évaluation », celle-ci n’est pas suffisante.
Ces informations sont publiées sur les fiches-répertoires et transmises à la Caisse des dépôts pour le contrôle des organismes proposant des formations certifiantes via la plateforme EDOF.
Vous pouvez vérifier si votre organisme est bien habilité à former à une certification en consultant la rubrique « Organisme(s) préparant à la certification » sur la fiche descriptive accessible sur le site de France compétences.
La finalité : apporter une information clé pour les usagers, financeurs et acteurs de l’emploi et de l’orientation, notamment en vue du contrôle de l’éligibilité des formations au compte personnel de formation.
