CFE, CVAE et CET : explications

Dans le système fiscal français, la Contribution Économique Territoriale (CET) constitue une imposition locale reposant sur deux composantes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ce guide présente, de manière détaillée et accessible, le fonctionnement de ces contributions, leur calcul, leurs échéances, les cas particuliers et les exonérations possibles.

1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

1.1 Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe locale due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée à partir des moyens matériels mobilisés pour exercer l’activité, notamment les locaux.

1.2 À quoi sert-elle ?

Elle finance les collectivités territoriales (communes, intercommunalités). Il s’agit d’un impôt de proximité destiné à soutenir les services publics locaux.

1.3 Comment est-elle calculée ?

• Base d’imposition : la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
  
• Taux : fixé par chaque commune ou EPCI.
  
• Cotisation minimale : s’applique si l’entreprise ne dispose pas de biens immobiliers professionnels identifiables. Son montant dépend du chiffre d’affaires ou des recettes.
  

Exemple 1 :
Une graphiste freelance travaille depuis son domicile, sans local dédié. Elle ne dispose donc d’aucune valeur locative à déclarer. Sa CFE sera alors calculée sur une base forfaitaire minimale, liée à son chiffre d’affaires (ex : environ 200 € à 500 € selon les communes).

Exemple 2 :
Un cabinet d’expertise-comptable installé dans des bureaux loués pour 1 200 €/mois verra sa CFE calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de ses locaux, souvent bien inférieure au loyer réel.

1.4 Qui doit la payer ?

Toutes les entreprises commerciales, libérales, artisanales, ainsi que les auto-entrepreneurs au-dessus d’un certain seuil.
Exonérations possibles :

• Artisans travaillant seuls ou avec un apprenti.
  
• Associations à but non lucratif.
  
• Professions agricoles.
  
• Entreprises nouvelles : exonération automatique la première année d’activité.
  

1.5 Quand payer ?

• Acompte (si CFE > 3 000 €) : 15 juin.
  
• Solde : 15 décembre.
  

2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

2.1 Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est due par les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, même si elles ne réalisent pas de bénéfices. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite.

🔄 Note : La CVAE est en cours de suppression progressive (baisse des taux dès 2023, disparition totale prévue en 2027).

2.2 À quoi sert-elle ?

Elle est affectée aux régions et départements, contribuant au financement de leurs missions économiques.

2.3 Comment est-elle calculée ?

• Assiette : la valeur ajoutée produite par l’entreprise (produits – achats consommés – charges externes, etc.).
  
• Taux : dégressif, en fonction du chiffre d’affaires. En 2024, il est plafonné à 0,15 %.
  
• Plafonnement global de la CET : CFE + CVAE ≤ 2 % de la valeur ajoutée → possibilité de remboursement si ce plafond est dépassé.
  

Exemple 3 :
Une entreprise réalise 2 000 000 € de chiffre d’affaires et dégage une valeur ajoutée de 400 000 €.
La CVAE sera d’environ 600 € (0,15 %).
Si la somme CFE + CVAE dépasse 8 000 € (2 % de la VA), un plafonnement peut être demandé.

2.4 Qui est concerné ?

• Déclaration obligatoire dès 152 500 € de CA (formulaire 1330-CVAE).
  
• Paiement obligatoire dès 500 000 € de CA.
  

2.5 Quand déclarer et payer ?

• Déclaration : mai/juin.
  
• Acomptes : 15 juin et 15 septembre.
  
• Solde : en mai de l’année suivante.
  

3. La Contribution Économique Territoriale (CET)

3.1 Qu’est-ce que la CET ?

La CET regroupe la CFE et la CVAE. Elle représente la principale imposition économique locale pesant sur les entreprises.

3.2 Plafonnement de la CET

Le montant total de la CET (CFE + CVAE) est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée produite.
En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un plafonnement via le formulaire 1327-CET, avant le 31 décembre N+1.

4. Cas particuliers et exonérations

4.1 Activité exercée à domicile

Les travailleurs indépendants sans local professionnel identifié sont soumis à la cotisation minimale de CFE.
Astuce : si aucune pièce de l’habitation n’est dédiée à l’activité, il est possible de demander une réduction (variable selon les communes).

4.2 Création, cessation ou transfert d’activité

• Création : exonération automatique de CFE la 1ère année.
  
• Cessation : la CFE est due jusqu’à la fin du mois de cessation d’activité.
  
• Transfert : la CFE reste due dans la commune d’origine si le transfert a lieu après le 1er janvier.
  

4.3 Associations

Sont exonérées de CFE et CVAE les associations :

• Sans but lucratif ;
  
• À gestion désintéressée ;
  
• Ne concurrençant pas le secteur marchand.
  

Exemple : Une association sportive amateur qui facture des cotisations à ses adhérents mais ne vend pas de prestations à des tiers est généralement exonérée.

4.4 Zones géographiques spécifiques

Certaines zones ouvrent droit à des exonérations (totales ou partielles), sur décision des collectivités :

• ZFU (Zones Franches Urbaines)
  
• ZRR (Zones de Revitalisation Rurale)
  
• QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville)
  
• BER / BUD (bassins d’emplois en difficulté)
  

Exemple : Une entreprise installée dans une ZFU peut bénéficier de 5 années d’exonération de CFE, sous conditions (effectif, activité, local…).

4.5 Activités spécifiques exonérées

• Artisans indépendants sans salariés (ou avec un apprenti de moins de 20 ans).
  
• Artistes-auteurs (écrivains, compositeurs…).
  
• Professions agricoles (Culture, Élevage, Sylviculture, Apiculture, Élevage équin ou canin (si exercé à titre agricole).
  
• Structures de l’ESS, selon activité.
  

5. Récapitulatif synthétique