ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales :

  • Le terme « Le Prestataire» désigne La Coopérative d’Activités & d’Emploi ACEASCOP FORMASCOPE, SA SCOP, RCS Poitiers B 443194733, code APE 7022Z, SIRET 44319473300012, dont le siège est situé TECHNOFORUM –ZI du Sanital –16 rue Albert Einstein à Châtellerault (86100), représentée par sa directrice, Stéphanie QUINTARD.Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 54 86 00892 86 auprès du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine(art. L. 6355-1 à 6355-24 du Code du Travail) Délègue de manière exclusive pour la réalisation de l’action, Mme Elsie FANTINO Développeur d’activité de «Formation professionnelle et de services de communication numérique»
  • Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant des Prestations auprès de Le Prestataire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Le terme « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé du Devis, du Planning et des présentes conditions générales ; 
  • Le terme « Devis » désigne le document intitulé « Devis » émis par Le Prestataire, détaillant les Prestations que Le Prestataire s’engage à exécuter au profit du Client, ainsi que les conditions financières correspondantes ;
  • Le terme « Partie(s) » désigne le Client et/ou Le Prestataire ;
  • Le terme « Planning » désigne le planning de travail proposé par Le Prestataire, visé à l’Article 6 ;
  • Le terme « Prestations » désigne les prestations de services identifiées dans le Devis (en particulier, référencement naturel, liens sponsorisés, web analytics ou gestion de projet).

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé de l’ensemble des documents contractuels suivants :

  • Le Devis ;
  • Le Planning ;
  • Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et exclut l’application de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client.

ARTICLE  3 – OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Le Prestataire s’engage à exécuter des Prestations au profit du Client. 

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE COMMANDE 

Pour commander des Prestations, le Client devra adresser une demande en ce sens à Le Prestataire. Sur la base de la demande du Client, Le Prestataire lui communiquera un Devis.

Un Contrat n’est réputé ferme et définitif que lorsque le Client a expressément accepté et signé le Devis correspondant émis par Le Prestataire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 Le Prestataire mettra en œuvre toutes ses ressources et son expertise pour réaliser les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Les Prestations ne pourront pas être modifiées en cours d’exécution du Contrat sans l’accord exprès et préalable de Le Prestataire.

5.2 Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

5.3 Le Client reconnaît expressément que Le Prestataire est tenue à une obligation de moyens, Le Prestataire ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné. En particulier, le Client est expressément informé que Le Prestataire ne saurait garantir l’atteinte d’un certain trafic sur le site Internet du Client ou un positionnement sur Google ou tout autre moteur de recherche pour un ou des mots-clés donnés.

5.4 La durée d’exécution des Prestations est mentionnée dans le Devis et le Planning. Le Client reconnaît que les délais d’exécution précités ne présentent qu’un caractère indicatif, Le Prestataire s’engageant uniquement à mettre en œuvre toute la diligence requise pour que les Prestations soient exécutées dans les délais convenus. 

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE COLLABORATION

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à fournir en temps utile à Le Prestataire l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations. En particulier, le Client s’engage à fournir à Le Prestataire la liste des mots-clés qu’il souhaite voir utilisés, ainsi que les titres, les adresses URL et toutes les références requises (concurrence, Google Search Console, Google Analytics, ou tout autre outil dont Le Prestataire aurait besoin pour effectuer les Prestations).

Le Client s’engage à valider et signer le Planning. Il s’engage aussi à respecter strictement les délais mentionnés dans le Planning afin que l’exécution des Prestations ne soit pas décalée. Si des éléments sont envoyés en retard par le Client, Le Prestataire avertira le Client que le Planning risquera d’être décalé et que la remise finale de chaque document sera décalée d’une durée au moins égale à la durée du retard imputable au Client.

Lorsque le Devis prévoit la réalisation de Prestations impliquant la gestion du compte AdWords du Client, ce dernier s’engage à fournir à Le Prestataire toutes informations utiles lui permettant d’accéder à son compte.

ARTICLE 7 – ACHAT DE LIENS SPONSORISES – MANDAT ACCORDE PAR LE CLIENT A Le Prestataire

Lorsque le Devis prévoit l’achat de liens sponsorisés par Le Prestataire, le Client donne expressément mandat à Le Prestataire :

  • D’acheter, en son nom et pour son compte, des liens sponsorisés par l’intermédiaire de Google Adwords ou de toute autre plateforme, et
  • Faire tout ce qui se révèlerait nécessaire et/ou utile à cette fin.

ARTICLE 8 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

8.1. Prix

Le prix des Prestations est déterminé dans le Devis.

8.2. Facturation

Sauf précision contraire dans le Devis, les Prestations seront facturées mensuellement, terme à échoir et avant le 5 du mois au cours duquel les Prestations doivent être exécutées. 

8.3. Paiement

Le Client s’engage à régler l’acompte visé dans le Devis dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la signature du Devis.

Sauf précision contraire dans le Devis, l’ensemble des factures émises par Le Prestataire sont payables à réception.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client de toute somme due à Le Prestataire au titre du Contrat et sans préjudice des autres droits et recours dont Le Prestataire pourrait bénéficier à cet égard :

  • Il sera dû à Le Prestataire de plein droit, à titre de clause pénale, une indemnité égale à dix pour cent (10 %) des sommes non réglées ou réglées en retard ;
  • Le Client s’engage verser à Le Prestataire des intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points sans qu’il soit besoin de mise en demeure ;
  • Le Prestataire est expressément autorisée à suspendre l’exécution des Prestations tant que les paiements correspondants n’auront pas été effectués en totalité sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit en cas de préjudice subi par le Client du fait de la suspension des Prestations par Le Prestataire conformément au présent article. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Client renonce expressément à réclamer à Le Prestataire réparation de tous dommages se rapportant à un gain manqué (perte de profit ou d’exploitation) ou consistant en un préjudice extrapatrimonial.

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout préjudice subi par le Client résultant :

  • D’un manquement du Client aux obligations mises à sa charge conformément à l’Article 6 et, notamment, du non-respect du Planning par le Client ;
  • D’une modification de l’algorithme du moteur de recherche Google susceptible d’affecter le référencement du site Internet du Client ; 
  • De la fermeture du compte annonceur du Client du Client (notamment Adwords) ;
  • Du non-respect, par le Client des recommandations formulées par Le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations ;
  • De la modification, en tout ou partie, des Prestations par le Client ;
  • De la modification, en tout ou partie, des Prestations par un autre prestataire auquel le Client aurait recours ou par tout autre tiers ; 
  • Du non-respect, par le Client, des conditions d’utilisation de Google ;
  • D’une modification de l’URL du site Internet sur lequel porte les Prestations ;
  • De la suspension de l’exécution de ses Prestations par Le Prestataire conformément à l’Article 8.3.

Sans préjudice de ce qui précède, Le Prestataire supportera dans les conditions du droit commun les conséquences dommageables de tout acte ou omission de sa part dans le cadre de l’exécution d’un Contrat dans les limites d’un plafond total et cumulé égal à soixante-dix pour cent (70 %) des sommes versées par le Client à Le Prestataire au titre dudit Contrat.

ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit expressément, sauf accord écrit et préalable de Le Prestataire, de faire, directement ou indirectement, toute offre d’engagement à un collaborateur (salarié ou sous-traitant) de Le Prestataire affecté à l’exécution des Prestations, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, pendant la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de deux (2) années à compter de sa date de cessation quelle qu’en soit la cause.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, ce dernier s’engage à dédommager Le Prestataire en lui versant immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité égale à la rémunération brute totale, charges patronales comprises le cas échéant, versée au collaborateur concerné au cours des douze (12) mois précédant son départ.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

Il est expressément convenu entre les Parties que Le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Prestations sans l’accord préalable et exprès du Client, Le Prestataire demeurant dans ce cas seule responsable à l’égard du Client.

ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder tout ou partie des obligations qu’il tient du Contrat à un tiers sans l’accord exprès et préalable de Le Prestataire.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas d’inexécution, totale ou partielle, par le Client d’une de ses obligations contractuelles essentielles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Le Prestataire selon les conditions et modalités ci-dessous :

  • Le Prestataire notifiera au Client, moyennant l’envoi d’une première lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de résilier le Contrat, en lui indiquant précisément la nature du manquement concerné ;
  • Si, au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de première présentation de cette première lettre, le Client n’a pas satisfait en totalité à ses obligations contractuelles, Le Prestataire aura la faculté de lui notifier, moyennant l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation du Contrat qui prendra effet, de plein droit et sans autre formalité, à la date de première présentation de cette seconde lettre.

La faculté de résiliation ainsi accordée à Le Prestataire s’applique sans préjudice de ses autres droits et recours.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

14.1. Tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période d’un (1) an, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

14.2. Par dérogation aux stipulations de l’Article 14.1, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :

  • Soit connue du public ;
  • Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;
  • Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCE CLIENT

Par dérogation aux stipulations de l’Article 14, le Client autorise Le Prestataire à faire état de leur collaboration, à titre de référence, sur les documents commerciaux et publicitaires édités par Le Prestataire, ainsi que sur son site Internet. 

A cet égard, le Client autorise Le Prestataire à y mentionner :

  • La dénomination sociale, l’enseigne et/ou le nom commercial du Client ;
  • La description des Prestations réalisées par Le Prestataire au profit du Client.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure seul propriétaire des livrables remis au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client n’étant autorisé à les utiliser que pour ses besoins personnels.

Sous réserve du complet paiement des sommes lui étant dues au titre du Contrat, Le Prestataire cède au Client l’ensemble de ses droits d’auteur résultant de l’exécution des Prestations. Les droits ainsi cédés comprennent les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’utilisation, d’exploitation et de représentation, tels qu’ils sont définis par le Code de la Propriété Intellectuelle, pour le monde entier et pour toute la durée de protection desdits droits d’auteur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 Le Contrat est soumis au droit français.

17.2 Tout différend relatif à la validité et/ou la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Alès, nonobstant procédure d’urgence, pluralite de defendeurs et/ou appel en garantie.